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L'indice de durabilité : évolution de l'indice de réparabilité, applicable 1/01/2025, en savoir plus
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Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique
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Obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier (date limite 06/2023, prolongée fin 07/2023)
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La tentative (timide) du gouvernement de moraliser l'activité des influenceuses/eurs sur les réseaux dits sociaux
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Aide juridictionnelle (actualisation au 01/01/2023)
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Véhicules routiers : A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un Contrôle Technique. En savoir plus sur la décision du Conseil d'Etat qui invalide la position du Gouvernement
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Télégestion (subie) de l'électricité, c'est possible avec Linky ! consultez l'arrêté
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Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat Voir le contenu
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Règlementation funéraire : les nouvelles dispositions portées par le décret Voir le décretcomplétant la loi du 21 février 2022, dite "loi 3DS" Accès au texte de la loi
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Commissaire de Justice : un nouveau métier du droit ? En savoir plus
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Un indicateur de niveau de cybersécurité est en préparation : Que faut-il en attendre ? Consulter le texte législatif
La loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité (sécurisation et localisation des données hébergées) des plateformes numériques destinée au grand public a été promulguée avec application prévue à partir du 1er octobre 2023. Un décret attendu devrait apporter les informations indispensables à son application (organismes concernés, formalisation d'un visuel coloriel, choix des critères de l’audit validé par un délégataire de l’ANSSI...).
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Remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, nouvelle reglementation applicable à partir du 1er juillet 2022 : ...
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Indemnité inflation de 100 € : qui va en bénéficier ? ...
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Syndics de copropriétés : Une avancée, mais tout n'est pas réglé ! Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. ...
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Nouveaux tarifs de dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express : Arrêté du 22 juillet 2021...
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Circulation hivernale sur les routes : deux nouveaux panneaux, Informez-vous des zones concernées par l'application du dispositif !
Nouvelle signalisation pour l'utilisation des équipements Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière
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Zoom sur La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, Qui va en profiter ?
Informations à lire attentivement !
document de presentation de la loi antigaspillage
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
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Bon à savoir : Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
Directive 2005/29/CE du Parlement européen relative aux pratiques commerciales déloyales
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Bon à savoir : Les actions de groupe de consommateurs ?
en savoir plus sur les actions groupées
