Ce qui change à partir de : (Communications des sites gouvernementaux) Accéder à la liste chronologique des changements
L'indice de durabilité : évolution de l'indice de réparabilité, applicable 1/01/2025, en savoir plus
Véhicules routiers : A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un Contrôle Technique. En savoir plus sur la décision du Conseil d'Etat qui invalide la position du Gouvernement
Télégestion (subie) de l'électricité, c'est possible avec Linky ! consultez l'arrêté
Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat Voir le contenu
Règlementation funéraire : les nouvelles dispositions portées par le décret Voir le décret
complétant la loi du 21 février 2022, dite "loi 3DS" Accès au texte de la loi
Commissaire de Justice : un nouveau métier du droit ? En savoir plus
Audit énergétique des logements avec un DPE en classe F ou G : le décret et l'arrêté sont publiés, pour application au 1er septembre 2022
Code Civil : vous pouvez changer votre nom de filiation la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entre en application le 1er juillet 2022
Assurance emprunteur : De nouvelles dispositions
Indice de réparabilité : la liste des produits concernés s'enrichit
Un indicateur de niveau de cybersécurité est en préparation : Que faut-il en attendre ? Consulter le texte législatif
La loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité (sécurisation et localisation des données hébergées) des plateformes numériques destinée au grand public a été promulguée avec application prévue à partir du 1er octobre 2023. Un décret attendu devrait apporter les informations indispensables à son application (organismes concernés, formalisation d'un visuel coloriel, choix des critères de l’audit validé par un délégataire de l’ANSSI...).
Démarchage téléphonique en assurance : de nouvelles dispositions à partir du 1er avril 2022
Reconditionné ? enfin une définition officielle !
Aide juridictionnelle : changements à partir du 21 janvier 2022
Remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, nouvelle reglementation applicable à partir du 1er juillet 2022 : ...
Malus automobile pour 2022: Taxe sur les véhicules "les plus polluants" ...
Indemnité inflation de 100 € : qui va en bénéficier ? ...
Syndics de copropriétés : Une avancée, mais tout n'est pas réglé ! Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. ...
Nouveaux tarifs de dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express : Arrêté du 22 juillet 2021...
Circulation hivernale sur les routes : deux nouveaux panneaux, Informez-vous des zones concernées par l'application du dispositif !
Nouvelle signalisation pour l'utilisation des équipements Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière
Zoom sur La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, Qui va en profiter ?
Informations à lire attentivement !
document de presentation de la loi antigaspillage
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Bon à savoir : Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
Directive 2005/29/CE du Parlement européen relative aux pratiques commerciales déloyales
Bon à savoir : Les actions de groupe de consommateurs ?