Soldes en magasin :
- les soldes ne peuvent porter que sur des articles déjà proposés à la vente et payés par le
commerçant depuis au moins 30 jours.
- Le prix AVANT les soldes doit être indiqué sur l'étiquette, et la réduction peut être faite par
escompte à la caisse, et se calcule par rapport au prix de référence et doit faire l'objet d'une publicité : -30% sur les étiquettes jaunes, par exemple.
- Le commerçant doit indiquer clairement quelle est la nouvelle collection, qui n'est pas soldée.
- le commerçant est tenu d'échanger ou de rembourser un article en cas de vice caché,( comme un défaut de fabrication) mais les articles sont aussi protégés par la garantie légale de conformité qui est de 2 ans.
Cette garantie ne peut pas jouer si l'article ne convient pas pour des raisons de taille ou couleur
par exemple, sauf si le commerçant accepte de faire un geste commercial.
Il est donc conseillé d'essayer les vêtements et chaussures ...
Soldes en ligne :
Mêmes règles que pour les ventes en magasin pour les commerçants. Mais, comme il s'agit d'une vente à distance, le client dispose du délai de rétractation de 14 jours qu'il peut utiliser sans justifier sa décision.
Le délai pour invoquer la non-conformité des objets D'OCCASION passe de 6 à 12 mois.
- Sont ajoutés aux consommateurs "habituels" : les associations, les syndicats de copropriété ou
autres, comité d'entreprise etc..et toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
- Sont ajoutés aussi de nouveaux "objets" pouvant en bénéficier : les contenus numériques, les
services numériques autonomes (vidés à télécharger, support comme DVD, CD, clés USB; etc..).
Attention ! cette loi ne s'applique pas aux ventes d'animaux, aux ventes forcées (saisies), aux ventes aux
enchères.
A propos du délai de conformité de 2 ans sur les biens NEUFS :
Les biens sur lesquels la "facture doit mentionner l'existence et la durée de conformité" sont les suivants :
- les appareils électroménagers
- les équipements informatiques
- les produits électroniques grand public
- les appareils de téléphonie
- les appareils photographiques
- les appareils dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage et au
jardinage
- les jeux et les jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
- les articles de sport
- les montres et produits d'horlogerie
- les articles d'éclairage et luminaires
- les lunettes de protection solaire
- les éléments d'ameublement.
Pour rappel, le délai de conformité des biens achetés depuis le 1er janvier 2022 est
allongé de 6 mois lorsque le bien a fait l'objet d'une réparation après son achat.