Règlement judiciaire des litiges aériens
A partir du 7 février 2026, en application du décret n°2025-772 du 5 août 2025 dans les cas suivants : retard, annulation, refus d'embarquement. (règlement européen du 11/.02/2004 n° 261/04)
Pour les litiges qui ne dépassent pas 5 000 €, (sans quoi la demande serait irrecevable ),
Il faut d'abord saisir le médiateur (voir sur le site des médiateurs de la consommation). Si la médiation de ne fonctionne pas, le tribunal peut être saisi. L'action contre l'avionneur se prescrit par 5 ans, à compter du fait générateur. Elle peut être commune aux membres d'une même famille qui voyagent ensemble, mais
pas à un groupe d'amis. Cette règlementation ne s'applique pas à tous les litiges antérieurs d'au moins 4 ans au 7 février 2026 (article 2 alinéa 2 du décret) Pour les autres litiges de voyage voir le site : voyager en avion : vos droits et recours
Prescriptions
Les litiges avec une compagnie d'assurance se prescrivent par 2 ans, à compter du fait qui a entraîné une déclaration de sinistre ( vol, accident etc...) c'est à dire qu'en cas de contestation de la prise en charge du sinistre par l'assurance, une
procédure doit être introduite avant l'expiration du délai de 2ans, même par une demande
d'expertise judiciaire.
Pour les autres contrats, comme les prêts, construction, travaux etc... la prescription est de 5 ans.
Indice de référence des loyers
Pour le 4ème trimestre 2025, l'indice est de 145,78, alors que celui de 2024 était de 144,69 €. Le loyer ne peut subir une augmentation qu'au maximum de 0,79 % pour l'année 2026.
Vente de services financiers
Une ordonnance du 5 janvier 2026 transpose une directive européenne de novembre 2023, destinée à mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers.
Les nouvelles règles seront applicables en juin 2026, elles prévoient :
- Le droit de rétractation facilité
- Les informations précontractuelles obligatoires - Le contrat souscrit par téléphonie vocale sécurisé par une vente en 2 temps - Pas de manipulation des consommateurs. Nous reviendrons sur les détails de ce nouveau texte lors de son application.
Soldes d'hiver (12 janvier au 8 février)
Soldes en magasin :
- Les soldes ne peuvent porter que sur des articles déjà proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins 30 jours.
- Le prix AVANT les soldes doit être indiqué sur l'étiquette, et la réduction peut être faite par
escompte à la caisse, et se calcule par rapport au prix de référence et doit faire l'objet d'une publicité : -30% sur les étiquettes jaunes, par exemple.
- Le commerçant doit indiquer clairement quelle est la nouvelle collection, qui n'est pas soldée.
- le commerçant est tenu d'échanger ou de rembourser un article en cas de vice caché (comme un défaut de fabrication), mais les articles sont aussi protégés par la garantie légale de conformité qui est de 2 ans.
Cette garantie ne peut pas jouer si l'article ne convient pas pour des raisons de taille ou couleur
par exemple, sauf si le commerçant accepte de faire un geste commercial.
Il est donc conseillé d'essayer les vêtements et chaussures ...
Soldes en ligne :
Mêmes règles que pour les ventes en magasin pour les commerçants. Mais, comme il s'agit d'une vente à distance, le client dispose du délai de rétractation de 14 jours qu'il peut utiliser sans justifier sa décision.
Conformité des choses vendues : nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2022
Le délai pour invoquer la non-conformité des objets D'OCCASION passe de 6 à 12 mois.
- Sont ajoutés aux consommateurs "habituels" : les associations, les syndicats de copropriété ou
autres, comité d'entreprise etc..et toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
- Sont ajoutés aussi de nouveaux "objets" pouvant en bénéficier : les contenus numériques, les
services numériques autonomes (vidés à télécharger, support comme DVD, CD, clés USB; etc..).
Attention ! cette loi ne s'applique pas aux ventes d'animaux, aux ventes forcées (saisies), aux ventes aux
enchères.
A propos du délai de conformité de 2 ans sur les biens NEUFS :
Les biens sur lesquels la "facture doit mentionner l'existence et la durée de conformité" sont les suivants :
- les appareils électroménagers - les équipements informatiques - les produits électroniques grand public - les appareils de téléphonie - les appareils photographiques - les appareils dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage et au
jardinage - les jeux et les jouets, y compris les consoles de jeux vidéo - les articles de sport - les montres et produits d'horlogerie - les articles d'éclairage et luminaires - les lunettes de protection solaire - les éléments d'ameublement.
Pour rappel, le délai de conformité des biens achetés depuis le 1er janvier 2022 est
allongé de 6 mois lorsque le bien a fait l'objet d'une réparation après son achat.